J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14464

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Arrêté du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires


NOR : MCCT0100504A



La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1050 du 25 octobre 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2001.


Art. 2. - Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2001.

La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Tasca

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly